Statuts

Préambule

Le Forum diversité musicale suisse (FMD-CH) est issu du Forum musique et femmes suisse (FMF), créée durant la deuxième vague féministe en 1982.

1. Nom et siège

Le Forum diversité musicale (FMD) est une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse, politiquement et confessionnellement indépendante; son siège correspond a siège du bureau .

2. But de l’association

Le Forum diversité musicale contribue à promouvoir et à faire connaître les personnes sous-représentées dans le monde de la musique et notamment à réaliser l’égalité des chances entre femmes et hommes.
Il se réfère à l’art. 1 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1) et aux art. 3 et 4 de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC, RS…, version du 11 décembre 2009).

3. Ressources stratégiques

Le FMD cherche à atteindre son objectif en agissant tant au niveau conceptuel que dans la vie musicale concrète. Il s’entend comme un lien entre la recherche et la scène musicale et encourage le transfert des résultats de la recherche scientifique dans la pratique.
La collection de médias musique forme le fondement de ses activités.
Les objectifs et les tâches sont ancrés dans les lignes directrices de l’association.

4. Ressources financières

Les ressources financières de l’association se constituent des apports suivants:
• Cotisations des membres; les étudiant-e-s versent une cotisation réduite; les membres donateurs versent un montant supérieur
• Contributions de donatrices/donateurs
• Contributions d’organismes publics et privés
• Rémunération de prestations de services fournies
• Crédits liés à des projets
L’activité du FMD est d’intérêt public; l’association ne vise ni bénéfice, ni intérêts économiques.

5. Sociétaires

a) Le Forum diversité musicale est en principe ouvert à toute personne physique ou morale intéressée par son but..
b) Toute personne qui désire devenir membre est tenue de notifier son intention au Comité en lui remettant une déclaration d'adhésion écrite (formulaire papier ou en ligne).
Le Comité admet provisoirement les nouveaux membres et met en vigueur leurs droits et devoirs. L'adhésion définitive est sanctionnée par l'Assemblée générale
c) La sortie de l'Association intervient au moyen d'un avis écrit adressé au Comité, pour la fin de l'année civile.
Les membres qui contreviennent aux intérêts de l'Association peuvent être exclus par décision du Comité, avec effet immédiat. Cette disposition s'applique également en cas d'autre motif grave. Les membres exclus disposent d'un droit de recours qu'ils peuvent faire valoir lors de l'assemblée générale suivante de l'Association.

6. Organisation

Les organes du Forum diversité musicale sont:

a) l’Assemblée des membres
b) le Comité
c) l’organe de révision
ad a) L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle a lieu une fois par année, sur convocation du Comité, durant le premier trimestre de l’année civile. Les membres sont convoqués au moins dix jours avant l’Assemblée. Une assemblée extraordinaire peut être tenue sur convocation d’un cinquième des sociétaires ou du Comité, selon les mêmes formalités que l’Assemblée générale ordinaire.
a 1) Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents (majorité simple). Les élections obéissent au même principe. Les modifications des statuts sont soumises à la majorité de deux tiers des membres présents. Une éventuelle dissolution de l’Association est décidée à la majorité de deux tiers des membres présents.
a 2) Compétences de l’Assemblée générale
• Adoption du procès verbal de l’année précédente
• Adoption du rapport annuel du Comité et des comptes
• Election du Comité, de la Présidente et des Vérificateurs/Vérificatrices
• Décharge du Comité
• Adoption du budget
• Admission définitive des nouveaux membres
• Exclusion des membres après recours
• Adoption du programme et du budget annuels
• Scrutins concernant des propositions des membres et du Comité
• Modification des statuts
• Eventuelle liquidation de l’Association
ad b) Le Comité de compose de la présidence et au minimum de trois membres supplémentaires. Il se constitue lui-même à l’exception de la présidence. La durée d’un mandat est d’une année; la réélection est possible. La durée d’un mandat est limitée à dix ans. Le Comité peut désigner et se faire seconder par un collège scientifique pour les questions spécialisées.
b 1) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents (majorité simple).
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents. Les sociétaires ont accès aux séances du Comité. Si aucun membre ne demande de délibérations orales, la prise de décision peut intervenir par correspondance (y compris par courriel).
b 2) Les compétences du Comité:
• Mise en oeuvre des décisions de l’assemblée des membres et représentation de l’association vers l’extérieur.
• Le Comité peut déléguer certaines tâches au secrétariat ainis qu’à certains membres du Comité ou de l’association.
• Engagement d’un-e éventuelle administratrice/d’un administrateur. Cette personne participe aux séances du Comité à titre consultatif; elle a un droit de proposition. Engagement de personnes supplémentaires pour effectuer des tâches opérationnelles.
• Le Comité règle le droit de signature à deux.
• Le Comité dispose de toutes les compétences dans les affaires de l’association qui ne relèvent pas d’un organe différent de par la loi ou de par les statuts.
• Élaboration de documents fondamentaux et de travail.
b 3) Les membres du Comité et les groupes de travail oeuvrent conformément aux dispositives des lignes directrices élaborées par le Comité et sanctionnées par l’AG et conformément à un cahier des charges assorti d’une réglementation du remboursement des frais. A la fin de l’année, ils remettent un rapport d’activité muni d’un décompte et d’un programme pour l’année suivante accompagné d’un budget.
Les membres du Comité et des groupes de travail s’engagent à titre bénévole.
b 4) Les tâches de l’éventuel secrétariat administratif sont inscrites dans un cahier des charges adopté par le Comité.
ad c) L’organe de vérification se constitue de deux membres et d’un membre suppléant, qui ne sont pas nécessairement des sociétaires. Ils sont élus pour une année, la réélection est possible. Ils vérifient le bilan annuel et établissent une demande de décharge à l’attention de l’AG.

7. Responsabilité

Seul le patrimoine social de l'Association est engagé pour honorer les obligations du Forum musique et femmes suisse. La responsabilité personnelle et l'obligation de faire un versement complémentaire sont exclus.

8. Dissolution de l'association

En cas de dissolution, les éventuelles liquidités de l'association reviennent à une ou à plusieurs institutions aux buts voisins. L'assemblée générale décide de cette affectation. La distribution des ressources financières de l'association aux membres est exclue.

Ainsi fait et adopté à l'Assemblée générale constitutive du 5 mai 1982 au Restaurant Hegibach à Zurich; révisé lors de l'assemblée générale ordinaire du 2 février 1990 au Buffet de la Gare de Zurich. Revisé lors de l’Assemblée générale ordinaire du 6 mars 1999 à l’Hôtel Bellevue à Berne. Révisé lors de l’Assemblée générale ordinaire du 2 mars 2002 aus siège du FMF à Berne ;

Révisé lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2011 à l’Institut de musicologie de l’Université de Berne.

Révisé lors de l’Assemblée générale du 17 mars 2014 au bureau de l'association à Bâle.